Dossiers législatifs
PPL1ère lectureSénat
DLR5L15N42085
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Renforcement du suivi des condamnés terroristes sortants de prison
La proposition de loi vise à renforcer la surveillance des personnes condamnées pour actes terroristes une fois sorties de prison. Elle prévoit notamment l'obligation d'un suivi socio-judiciaire renforcé et la possibilité de maintenir ces individus en détention administrative après le terme de leur peine.
Mesures principales
- Obligation de suivi socio-judiciaire renforcé pour les personnes condamnées pour actes terroristes sortant de prison
- Possibilité de maintenir ces individus en détention administrative après le terme de leur peine
- Renforcement des pouvoirs du juge des libertés et de la détention pour proroger ou renouveler la détention administrative
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.