Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N50477
Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Permettre aux collectivités territoriales d'utiliser des prestataires extérieurs pour le recensement de la population
Cette proposition de loi vise à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population. Elle prévoit également que les données collectées soient transmises au service statistique du ministère de l'Intérieur.
Mesures principales
- Généralisation de l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour le recensement de la population
- Transmission des données collectées au service statistique du ministère de l'Intérieur
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