transpo_directive_ue_20222381
Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Transposition de la directive UE sur l'égalité femmes-hommes dans les conseils d'administration
Le projet de loi vise à transposer la directive européenne (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes. Il prévoit d'introduire une quote-part minimale de 40% pour chaque sexe dans les conseils d'administration des entreprises cotées en France.
Mesures principales
- Introduction d'une quote-part minimale de 40% pour chaque sexe dans les conseils d'administration des entreprises cotées
- Obligation pour les entreprises de publier des informations sur la composition équilibrée de leur conseil d'administration
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