Dossiers législatifs
PJLCCommissionSénat
DLR5L17N53036
Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Institution d'une Charte de la laïcité dans la Constitution
La proposition de loi vise à inscrire la laïcité dans la Constitution française en y ajoutant une charte. Cette charte affirmerait les principes de liberté de conscience, d'égalité entre tous les citoyens et de neutralité du service public.
Mesures principales
- Inscription de la laïcité dans la Constitution sous forme d'une charte
- Affirmation des principes de liberté de conscience, d'égalité et de neutralité du service public
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