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DLR5L17N54758

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 85 %

Proposition de loi pour renforcer la représentation territoriale dans les groupements de communes

Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution afin d'y insérer un principe garantissant la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes. Elle prévoit également que cette répartition tienne compte de la démographie, de l'intercommunalité et de l'équilibre territorial.

Mesures principales

Inscription dans la Constitution d'un principe garantissant la représentation des territoires
Prise en compte de la démographie, de l'intercommunalité et de l'équilibre territorial dans la répartition des sièges

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.