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DLR5L17N54759

Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Facilitation de la création de licences IV dans les communes rurales

Cette proposition de loi vise à simplifier et encourager l'obtention de licences IV (pour la vente d'alcool) dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants. Elle prévoit notamment une procédure dématérialisée, un délai maximal pour instruire les demandes et des mesures incitatives financières.

Mesures principales

Procédure dématérialisée pour obtenir une licence IV
Délai maximal de deux mois pour instruire les demandes
Mesures incitatives financières pour encourager la création d'établissements

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.