Dossiers législatifs
PPLCommissionSénat
DLR5L17N54763
Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de loi pour réserver une part minimale de la dotation d'équipement des territoires ruraux aux petites communes
Cette proposition de loi organique vise à fixer en loi de finances une proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants. L'objectif est d'assurer un financement équitable pour les équipements dans les zones rurales.
Mesures principales
- Fixation en loi de finances d'une proportion minimale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
- Assurance d'un financement équitable pour les équipements dans les zones rurales
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.