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Rapport du Parlement européen sur les priorités de l'UE pour la 70e session de la Commission de la condition de la femme de l'ONU (2026)

Rapport sur la recommandation du Parlement européen au Conseil concernant les priorités de l’Union européenne pour la 70e session de la Commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations unies

Premier scrutin recensé12 février 2026
Document officielConsulter la source

Synthèse du document officiel

Rapport du Parlement européen sur les priorités de l'UE pour la 70e session de la Commission de la condition de la femme de l'ONU (2026)

Ce rapport, daté du 2 février 2026, est un document préparatoire de la Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM) du Parlement européen. Il propose une recommandation au Conseil concernant les priorités de l’Union européenne pour la 70e session de la Commission de la condition de la femme de l’ONU, prévue en mars 2026, dont le thème principal est l’accès des femmes et des filles à la justice. Le projet recommande au Conseil de réaffirmer l’engagement de l’UE en faveur de l’égalité entre les sexes, de garantir la participation pleine du Parlement à l’élaboration de la position de l’UE, et de soutenir des systèmes judiciaires inclusifs, notamment via des tribunaux spécialisés pour les violences sexistes. Il souligne l’importance de l’aide juridictionnelle, de la formation des professionnels du droit, et de la lutte contre les obstacles structurels (discrimination, stéréotypes, inégalités économiques) empêchant l’accès à la justice. Le rapport insiste aussi sur la nécessité de reconnaître l’apartheid fondé sur le genre comme crime contre l’humanité et de condamner les violences sexistes, y compris en ligne. Aucune disposition financière précise n’est mentionnée, mais un financement adéquat est exigé pour les politiques d’égalité et les services de soutien.

Mesures principales

  • Le projet propose une recommandation au Conseil pour réaffirmer l’engagement de l’UE en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, avec une approche inclusive, intersectionnelle et financée, dans tous les aspects de l’action extérieure de l’UE.
  • Le projet recommande d’assurer la participation pleine du Parlement européen et de sa commission FEMM à l’élaboration de la position de l’UE pour la 70e session de la Commission de la condition de la femme de l’ONU, avec un accès adéquat aux informations et une coopération interinstitutionnelle renforcée.
  • Le projet propose de soutenir des systèmes judiciaires inclusifs, avec des tribunaux spécialisés pour les violences sexistes, une aide juridictionnelle accessible, et des mesures pour éliminer les obstacles structurels (discrimination, stéréotypes, inégalités économiques) à l’accès à la justice pour les femmes et les filles, notamment les plus vulnérables.
  • Le projet recommande de reconnaître l’apartheid fondé sur le genre comme crime contre l’humanité au titre du Statut de Rome et de plaider pour sa reconnaissance internationale.
  • Le projet propose de condamner toutes les formes de violence sexiste, y compris en ligne (harcèlement, discours de haine, cyberviolence), et de renforcer les mécanismes de lutte contre l’impunité, notamment pour les viols utilisés comme arme de guerre.
  • Le projet recommande de garantir un accès universel à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris l’avortement sûr et légal, comme composante fondamentale des droits des femmes.

Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A10-0010/2026, daté du 2026-02-02. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2025/2240(INI)

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