Rapport du 5 décembre 2024 : mobiliser le Feader après des catastrophes naturelles
Rapport concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles
Synthèse du document officiel
Rapport du 5 décembre 2024 : mobiliser le Feader après des catastrophes naturelles
Ce rapport préparatoire de la commission de l’agriculture et du développement rural, daté du 5 décembre 2024, porte sur la modification du règlement (UE) 2020/2220. Le projet de résolution législative propose de faire sienne la proposition de la Commission. L’évaluation budgétaire jointe décrit une réaffectation de fonds du Feader afin de soutenir les agriculteurs, les sylviculteurs et certaines PME touchés par des catastrophes naturelles survenues depuis le 1er janvier 2024. Elle mentionne des paiements forfaitaires pouvant atteindre 42 000 EUR par bénéficiaire. La commission des budgets rapporte que la Commission présente la proposition comme globalement neutre en engagements ; elle souligne néanmoins des incidences budgétaires et regrette l’absence d’une fiche financière précisant les conséquences sur les paiements. Elle reconnaît une réponse pragmatique aux besoins urgents, tout en rappelant le risque que la réaffectation de fonds compromette les objectifs de long terme du Feader. Ce rapport ne permet pas, à lui seul, d’établir le texte finalement adopté ou son entrée en vigueur.
Mesures principales
- L’évaluation budgétaire décrit la réaffectation de fonds du Feader vers une aide ciblée après les catastrophes naturelles survenues depuis le 1er janvier 2024.
- Elle mentionne des paiements forfaitaires d’un montant maximal de 42 000 EUR par bénéficiaire pour les agriculteurs, les sylviculteurs et certaines PME les plus touchés.
- La commission des budgets demande des précisions sur les conséquences pour les paiements et souligne les limites d’une réponse d’urgence financée par des fonds déjà prévus.
Note : Lecture du rapport préparatoire A10-0026/2024, daté du 2024-12-05, vérifiée contre son texte officiel. Aucun vote individuel ni effet juridique acquis n’en est déduit.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2024/0274(COD)