Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Chine de modification des contingents tarifaires post-Brexit (2026)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Synthèse du document officiel
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Chine de modification des contingents tarifaires post-Brexit (2026)
Ce document est une recommandation du Parlement européen, datée du 24 février 2026, relative à un projet de décision du Conseil visant à conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Chine. Cet accord, négocié au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994, porte sur la modification des concessions pour les contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE, à la suite du retrait du Royaume-Uni. Le projet propose d’approuver la conclusion de cet accord, qui répartit les volumes existants des 143 contingents tarifaires entre l’UE à 27 et le Royaume-Uni, sur la base des flux commerciaux de 2013-2015. La Chine, concernée par 32 contingents tarifaires, a accepté les volumes proposés pour la majorité, avec des ajustements pour 10 contingents, dont l’ail et la viande de volaille transformée. Le rapporteur recommande l’approbation sans préjudice du droit de contrôle démocratique du Parlement.
Mesures principales
- Le projet propose d’approuver la conclusion de l’accord UE-Chine sous forme d’échange de lettres, conformément à l’article XXVIII du GATT de 1994, pour modifier les concessions des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE après le Brexit.
- Le projet charge la Présidente du Parlement de transmettre sa position au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres et de la Chine.
- L’accord repose sur une répartition des 143 contingents tarifaires de l’UE entre l’UE à 27 et le Royaume-Uni, basée sur les flux commerciaux de 2013-2015, avec des ajustements pour 10 contingents tarifaires concernés par la Chine (dont l’ail et la viande de volaille transformée).
- Le rapporteur recommande au Parlement d’approuver l’accord, tout en maintenant son droit de contrôle démocratique permanent.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A10-0026/2026, daté du 2026-02-24. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/0183(NLE)