Rapport parlementaire sur la révision du mécanisme de suspension des exemptions de visa (UE) 2018/1806
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension
Synthèse du document officiel
Rapport parlementaire sur la révision du mécanisme de suspension des exemptions de visa (UE) 2018/1806
Le rapport du Parlement européen, daté du 21 mars 2025, porte sur la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2018/1806 concernant le mécanisme de suspension des exemptions de visa. Il propose de renforcer ce mécanisme pour permettre à l’Union de mieux répondre aux risques liés à la migration irrégulière, à l’ordre public, à la sécurité intérieure, aux menaces hybrides (comme l’instrumentalisation des migrants), aux programmes de citoyenneté par investissement, ou à des violations graves du droit international par des pays tiers. Le projet suggère d’élargir les motifs de suspension, d’ajuster les seuils et procédures, et de renforcer les obligations de suivi et de rapports de la Commission. Il prévoit aussi une durée de suspension initiale de 12 mois, prorogeable de 24 mois, avec une évaluation approfondie des conséquences avant toute décision. Les États membres pourraient notifier des circonstances justifiant une suspension sur des périodes de 2 à 12 mois. Le rapport souligne l’importance d’un dialogue approfondi avec les pays tiers concernés et d’une approche ciblée pour limiter les impacts négatifs sur les populations.
Mesures principales
- Le rapport propose de renforcer le mécanisme de suspension pour couvrir des risques élargis, notamment les menaces hybrides, les programmes de citoyenneté par investissement, et les violations graves du droit international ou des accords bilatéraux par des pays tiers.
- Le projet propose d’élargir les motifs de suspension, incluant l’instrumentalisation des migrants, le non-alignement des politiques de visas, et les actes hostiles contre l’Union ou ses États membres.
- Le rapport suggère d’ajuster les seuils pour déclencher une suspension, avec une évaluation au cas par cas par la Commission, et de fixer une durée initiale de suspension de 12 mois, prorogeable de 24 mois.
- Le projet propose que les États membres puissent notifier des circonstances justifiant une suspension sur des périodes de référence de 2 à 12 mois, et que la Commission évalue la nécessité, la proportionnalité et les conséquences d’une suspension avant toute décision.
- Le rapport souligne l’importance d’un dialogue approfondi avec les pays tiers concernés et d’une approche ciblée pour limiter les impacts négatifs sur les populations, notamment en appliquant la suspension à certaines catégories de personnes.
- Le projet propose que la Commission rende compte régulièrement au Parlement européen et au Conseil des résultats de son suivi des régimes d’exemption de visa, notamment pour les pays nouvellement inscrits sur la liste de l’annexe II.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A10-0035/2025, daté du 2025-03-21. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2023/0371(COD)