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Dossiers législatifs
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Rapport parlementaire rejetant la prolongation du règlement (UE) 2021/1232

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application

Premier scrutin recensé11 mars 2026
Document officielConsulter la source

Synthèse du document officiel

Rapport parlementaire rejetant la prolongation du règlement (UE) 2021/1232

Le document est un rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, daté du 3 mars 2026. Il concerne la proposition de la Commission européenne (COM(2025)0797) visant à modifier le règlement (UE) 2021/1232 pour prolonger sa période d’application. Le projet de résolution législative proposé dans ce rapport rejette explicitement la proposition de la Commission et invite cette dernière à la retirer. Il charge également la Présidente du Parlement de transmettre cette position au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. Aucune disposition financière, condition ou limite n’est mentionnée dans le texte continu. Le rapport inclut une déclaration des contributions de représentants d’intérêts et d’autorités publiques de pays tiers.

Mesures principales

  • Le rapport est un document de la commission LIBE du Parlement européen, daté du 3 mars 2026, sur la proposition COM(2025)0797.
  • Le projet de résolution législative propose de rejeter la proposition de la Commission et d’inviter celle-ci à la retirer.
  • Le projet propose de charger la Présidente du Parlement de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.
  • Le rapport inclut une déclaration des contributions de représentants d’intérêts et d’autorités publiques de pays tiers, sous la responsabilité de la rapporteure Birgit Sippel.

Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A10-0040/2026, daté du 2026-03-03. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2025/0429(COD)

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