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Dossiers législatifs
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Prolongation de la période d'application d'un règlement européen sur les données

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application

Déposé le11 mars 2026

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 70 %

Prolongation de la période d'application d'un règlement européen sur les données

Le texte propose de modifier un règlement européen existant pour prolonger sa durée d'application. Ce règlement, adopté en 2021, encadre des règles spécifiques liées aux données, mais son application est actuellement limitée dans le temps. La prolongation vise à maintenir ces règles en vigueur sans changement de fond.

Mesures principales

  • Prolongation de la période d'application du règlement (UE) 2021/1232
  • Maintien des règles existantes sans modification de leur contenu
  • Aucun changement des obligations ou droits prévus par le règlement initial

Note : Le texte source ne précise pas la durée exacte de la prolongation ni les raisons détaillées de cette mesure.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/0429(COD)

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