Rapport du Parlement européen proposant la fin de l’APV FLEGT avec le Cameroun (2025)
contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de décision du Conseil relative à la renonciation à la reconduction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne
Synthèse du document officiel
Rapport du Parlement européen proposant la fin de l’APV FLEGT avec le Cameroun (2025)
Le rapport du 20 mai 2025, préparé par la commission du commerce international (INTA) et porté par la rapporteure Karin Karlsbro, contient une proposition de résolution non législative sur la renonciation à la reconduction de l’accord de partenariat volontaire (APV) FLEGT entre l’UE et le Cameroun. Le document constate que l’APV, entré en vigueur en 2011, n’a pas permis au Cameroun de mettre en place un système opérationnel de vérification de la légalité du bois, malgré 13 ans d’existence. Le projet souligne les lacunes persistantes : corruption, gouvernance défaillante, absence d’audit indépendant, et réorientation des exportations de bois vers l’Asie (Chine, Viêt Nam), réduisant l’incitation économique de l’APV. Il propose d’approuver la fin de l’accord, tout en recommandant à la Commission de maintenir un dialogue avec le Cameroun pour explorer des alternatives, comme un partenariat forestier inclusif, et de soutenir la lutte contre la déforestation et la corruption. Le rapport insiste sur la nécessité d’associer la société civile, les communautés locales et autochtones aux futurs mécanismes.
Mesures principales
- Le rapport propose d’approuver la renonciation à la reconduction de l’APV FLEGT UE-Cameroun, en raison de l’échec du Cameroun à mettre en œuvre un système de vérification de la légalité du bois et de la dégradation de la gouvernance forestière malgré l’accord.
- Le document constate que le Cameroun, premier exportateur africain de feuillus tropicaux vers l’UE, a perdu 900 000 hectares de couvert forestier entre 2011 et 2022 (5 % du total), en partie à cause de l’exploitation illégale, de la corruption et de la réorientation des exportations vers l’Asie.
- Le projet recommande à la Commission de dialoguer avec le Cameroun pour étudier des solutions alternatives, comme un partenariat forestier inclusif, tout en maintenant un engagement contre la déforestation et la corruption, avec la participation de la société civile et des communautés locales.
- Le rapport souligne que l’APV, bien que juridiquement contraignant, n’a pas permis d’atteindre ses objectifs (transparence, traçabilité, application des lois) en raison de l’absence de coopération effective et de la corruption généralisée au Cameroun.
- Le document propose de maintenir le soutien de l’UE au Cameroun pour la gestion durable des ressources naturelles, tout en insistant sur la nécessité de protéger les droits de l’homme, des travailleurs et des peuples autochtones.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A10-0094/2025, daté du 2025-05-20. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
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