A10-0224/2025
Rapport sur l’application des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Renforcement du rôle des parlements nationaux dans le contrôle de la subsidiarité et proportionnalité de l'UE
Ce texte vise à améliorer l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les actes législatifs de l'Union européenne, en renforçant le rôle des parlements nationaux. Il propose des mécanismes pour mieux évaluer si les propositions de la Commission respectent ces principes avant leur adoption. L'objectif est d'assurer une meilleure prise en compte des compétences nationales et locales dans le processus décisionnel européen.
Mesures principales
- Création d'un mécanisme de contrôle renforcé par les parlements nationaux sur le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité dans les propositions législatives de la Commission
- Possibilité pour les parlements nationaux de formuler des avis motivés sur les projets d'actes législatifs de l'UE, avec un suivi par les institutions européennes
- Renforcement de la transparence dans l'évaluation des impacts des propositions législatives sur les compétences nationales
- Mise en place d'un cadre pour une coopération accrue entre parlements nationaux et institutions européennes sur ces questions
- Clarification des critères d'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le processus législatif européen
Note : Le texte est une initiative non législative (INI) et ne crée pas d'obligation juridique contraignante. Son adoption dépendra des négociations entre institutions européennes. Les mécanismes concrets de mise en œuvre restent à préciser dans les textes ultérieurs.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/2042(INI)