Rapport du Parlement européen sur la modification des montants de la réserve d’ajustement au Brexit (14/11/2025)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1755 en ce qui concerne les montants alloués aux États membres au titre de la réserve d’ajustement au Brexit
Synthèse du document officiel
Rapport du Parlement européen sur la modification des montants de la réserve d’ajustement au Brexit (14/11/2025)
Le rapport du Parlement européen (A10-0233/2025), daté du 14 novembre 2025, porte sur une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2021/1755 concernant les montants alloués aux États membres au titre de la réserve d’ajustement au Brexit (RAB). La RAB, dotée initialement de 5,5 milliards d’euros, a vu 2,1 milliards transférés vers la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) par 23 États membres. La révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) a réduit la dotation maximale de la RAB de 584,26 millions d’euros, montant désormais déduit du budget sans impact sur les fonds déjà décaissés ou transférés. Le projet de résolution législative propose d’approuver la proposition de la Commission sans amendements, en soulignant son caractère technique et son alignement sur les modifications du CFP. Le rapporteur recommande cette approbation pour garantir la sécurité juridique et la cohérence financière.
Mesures principales
- Le rapport concerne une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2021/1755 pour ajuster les montants alloués aux États membres au titre de la réserve d’ajustement au Brexit (RAB).
- La RAB avait une dotation initiale de 5,5 milliards d’euros, dont 2,1 milliards ont été transférés vers la FRR par 23 États membres, laissant 3,4 milliards restants, dont 584 millions à payer en 2025.
- La révision à mi-parcours du CFP a réduit la dotation maximale de la RAB de 584 264 090 euros, montant désormais déduit du budget sans affecter les fonds déjà décaissés ou transférés.
- Le projet de résolution législative propose d’approuver la proposition de la Commission sans amendements, en raison de son caractère technique et de son alignement sur les modifications du CFP.
- Le rapporteur souligne que l’adoption de cet acte est nécessaire pour assurer la sécurité juridique et la cohérence financière avec le CFP révisé et le budget 2025 de l’UE.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A10-0233/2025, daté du 2025-11-14. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2025/0289(COD)