Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP
A9-0421/2023
Rapport Sur façonner la position de l’Union sur l’instrument contraignant des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’accès aux voies de recours et la protection des victimes
Déposé le18 janvier 2024
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Rapport sur l'instrument contraignant des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l'homme
Le rapport invite l'Union européenne à soutenir la création d'un instrument contraignant des Nations unies pour renforcer la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme. Il met l'accent sur l'importance de l'accès aux voies de recours et de la protection des victimes.
Mesures principales
- Appel à soutenir la création d'un instrument contraignant des Nations unies pour renforcer la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme
- Insistance sur l'importance de l'accès aux voies de recours et de la protection des victimes
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/2108(INI)