A9-0428/2023
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole d’adhésion à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Adhésion de l'Indonésie à l'accord-cadre global avec l'UE
Le projet de décision du Conseil prévoit la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole d'adhésion de l'Indonésie à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'UE et l'Indonésie. Cette mesure vise à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Mesures principales
- Conclusion du protocole d'adhésion de l'Indonésie à l'accord-cadre global avec l'UE au nom des États membres
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Exposé des motifs
2014/0220(NLE)