Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP
A9-0442/2023
Rapport sur les implications stratégiques du développement des mondes virtuels – aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle
Déposé le17 janvier 2024
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Rapport sur les implications juridiques du développement des mondes virtuels
Le rapport examine les implications stratégiques du développement des mondes virtuels en matière de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de propriété intellectuelle. Il vise à fournir une base pour l'élaboration de politiques et de lois dans ces domaines.
Mesures principales
- Analyse des implications juridiques du développement des mondes virtuels
- Recommandations pour l'élaboration de politiques et de lois dans les domaines concernés
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/2062(INI)