Proposition de résolution du Parlement européen contre l'autorisation du soja génétiquement modifié DBN-09004-6 (2026)
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DBN-09004-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen contre l'autorisation du soja génétiquement modifié DBN-09004-6 (2026)
Cette proposition de résolution, déposée le 4 février 2026 par la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire, s’oppose au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DBN-09004-6, tolérant au glufosinate et au glyphosate. Le texte souligne que l’EFSA a rendu un avis favorable en juillet 2025, mais sans évaluer les effets environnementaux, socio-économiques ou cumulés. Il relève des risques liés à l’augmentation de l’usage d’herbicides, à la dépendance des agriculteurs, à la toxicité du glufosinate (classé toxique pour la reproduction) et aux incertitudes sur le glyphosate. Le projet propose de demander à la Commission de retirer son projet, invoquant le principe de précaution, l’incompatibilité avec les engagements internationaux de réduction des pesticides et les désavantages concurrentiels pour les agriculteurs européens.
Mesures principales
- Le projet propose de considérer que le projet de décision de la Commission excède ses compétences d’exécution au regard du règlement (CE) n° 1829/2003.
- Le projet propose d’estimer que le projet de décision est incompatible avec l’objectif du règlement (CE) n° 1829/2003, qui vise un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale, de l’environnement et des consommateurs.
- Le projet propose de demander à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution autorisant la mise sur le marché du soja DBN-09004-6.
- Le projet propose d’inviter la Commission à ne pas autoriser ce soja en l’absence de preuves suffisantes sur ses effets à long terme sur la biodiversité, la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance des agriculteurs et la santé animale, conformément à l’approche « Une seule santé ».
- Le projet propose de souligner que l’autorisation de ce soja, tolérant à des herbicides interdits dans l’UE comme le glufosinate, est incompatible avec les engagements internationaux de l’Union et crée des conditions de concurrence inégales pour les agriculteurs européens.
- Le projet propose de charger sa Présidente de transmettre la résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des États membres.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B10-0107/2026, daté du 2026-02-04. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2026/2523(RSP)