Proposition de résolution du Parlement européen contre le renouvellement de l’autorisation du coton génétiquement modifié T304-40 (2026)
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié T304-40, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen contre le renouvellement de l’autorisation du coton génétiquement modifié T304-40 (2026)
La proposition de résolution, déposée le 4 février 2026 par la commission de l’environnement (ENVI), s’oppose au projet de décision d’exécution de la Commission visant à renouveler l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié T304-40 (tolérant au glufosinate et résistant à certains insectes). Le texte constate que l’EFSA a rendu un avis favorable en juillet 2025, mais souligne des lacunes dans l’évaluation des risques (absence d’études toxicologiques à long terme, effets cumulés non analysés). Il relève que le glufosinate, classé toxique pour la reproduction, est interdit dans l’UE depuis 2018, et que l’autorisation créerait un désavantage concurrentiel pour les agriculteurs européens. Le projet propose de demander à la Commission de retirer son projet et de ne pas renouveler l’autorisation, invoquant le principe de précaution et l’approche « Une seule santé ». Il recommande aussi une réforme de la procédure décisionnelle sur les OGM.
Mesures principales
- Le projet propose de considérer que la décision de la Commission excède ses compétences d’exécution au titre du règlement (CE) n° 1829/2003.
- Le projet propose de demander à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution sur le renouvellement de l’autorisation du coton T304-40.
- Le projet propose d’inviter la Commission à ne pas renouveler l’autorisation, faute de preuves suffisantes sur les impacts à long terme (biodiversité, sécurité alimentaire, santé animale), en application du principe de précaution et de l’approche « Une seule santé ».
- Le projet propose d’inviter la Commission à présenter une proposition législative pour réformer la procédure décisionnelle sur les OGM, en réponse à l’opposition répétée du Parlement et à l’absence de majorité qualifiée parmi les États membres.
- Le projet constate que l’EFSA a conclu en juillet 2025 à l’absence de nouveaux dangers pour le coton T304-40, mais que ses avis n’ont pas pris en compte les effets environnementaux, socio-économiques ou cumulés, jugés hors de sa compétence.
- Le projet relève que le coton T304-40 est tolérant au glufosinate (classé toxique pour la reproduction 1B et interdit dans l’UE depuis 2018) et que son autorisation créerait des conditions de concurrence inégales pour les agriculteurs européens.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B10-0108/2026, daté du 2026-02-04. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2026/2518(RSP)