Proposition de résolution du Parlement européen du 4 février 2026 sur le renouvellement de l’autorisation du coton OGM GHB614 × LLCotton25
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × LLCotton25, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen du 4 février 2026 sur le renouvellement de l’autorisation du coton OGM GHB614 × LLCotton25
La proposition de résolution, déposée le 4 février 2026 par la commission de l’environnement (ENVI), concerne le projet de décision d’exécution de la Commission visant à renouveler l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB614 × LLCotton25, tolérant au glufosinate et au glyphosate. Le texte constate que l’EFSA a rendu un avis favorable en 2025, mais souligne des lacunes dans l’évaluation des risques (effets cumulés, toxicologie à long terme, impacts environnementaux). Il relève que le glufosinate est classé toxique pour la reproduction et que le glyphosate fait l’objet de controverses scientifiques. Le projet propose de demander à la Commission de retirer son projet de décision, de ne pas renouveler l’autorisation en l’absence de preuves suffisantes sur les impacts à long terme, et de réformer la procédure décisionnelle relative aux OGM. Il critique également les inégalités concurrentielles pour les agriculteurs européens et l’incompatibilité avec les engagements internationaux de réduction des pesticides.
Mesures principales
- Le projet propose de considérer que le projet de décision de la Commission excède ses compétences d’exécution au titre du règlement (CE) n° 1829/2003.
- Le projet propose d’estimer que le projet de décision est incompatible avec l’objectif du règlement (CE) n° 1829/2003, qui vise un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale, de l’environnement et des intérêts des consommateurs.
- Le projet propose de demander à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution.
- Le projet propose d’inviter la Commission à ne pas renouveler l’autorisation du coton OGM en l’absence de preuves suffisantes sur ses impacts à long terme (biodiversité, sécurité alimentaire, santé animale), conformément à l’approche « Une seule santé ».
- Le projet propose d’inviter la Commission à présenter une proposition législative pour réformer la procédure décisionnelle relative aux OGM, en réponse aux objections du Parlement et à l’absence de soutien des États membres.
- Le projet propose de souligner que l’autorisation d’importation de produits tolérants à des herbicides interdits dans l’UE (comme le glufosinate) est incompatible avec les engagements internationaux de l’Union et crée des conditions de concurrence inégales pour les agriculteurs européens.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B10-0109/2026, daté du 2026-02-04. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2026/2519(RSP)