Proposition de résolution du Parlement européen contre l'autorisation du maïs OGM DAS1131 (13/11/2025)
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS1131, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen contre l'autorisation du maïs OGM DAS1131 (13/11/2025)
Cette proposition de résolution, déposée le 13 novembre 2025 par la commission de l’environnement (ENVI), s’oppose au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant le maïs génétiquement modifié DAS1131, résistant à certains insectes et tolérant au glyphosate. Le texte souligne des incertitudes scientifiques persistantes sur les risques du glyphosate (classé comme probablement carcinogène par le CIRC) et l’absence d’études à long terme sur les effets cumulés ou environnementaux. Il critique également l’avis de l’EFSA, jugé incomplet, et le désavantage concurrentiel pour les agriculteurs européens. La proposition demande le retrait du projet, invite la Commission à ne pas autoriser ce maïs et à réformer la procédure décisionnelle sur les OGM, en invoquant le principe de précaution et l’approche « Une seule santé ».
Mesures principales
- Le projet propose de considérer que la décision de la Commission excède ses compétences d’exécution au regard du règlement (CE) nº 1829/2003.
- Le projet propose de juger la décision de la Commission non conforme au droit de l’Union, car incompatible avec l’objectif de protection élevée de la santé, de l’environnement et des consommateurs.
- Le projet demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution autorisant le maïs DAS1131.
- Le projet invite la Commission à ne pas autoriser le maïs DAS1131 en raison de l’absence de preuves suffisantes sur ses impacts à long terme sur la biodiversité, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des agriculteurs.
- Le projet invite la Commission à présenter une proposition législative pour réformer la procédure décisionnelle relative aux OGM, afin de répondre aux objections récurrentes du Parlement.
- Le projet souligne que le maïs DAS1131 produit une protéine (Cry1Da2) pour la résistance aux insectes et une protéine (DGT-28 EPSPS) pour la tolérance au glyphosate, dont les effets font débat scientifiquement.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B10-0489/2025, daté du 2025-11-13. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2025/2893(RSP)