Proposition de résolution du Parlement européen contre le renouvellement de l’autorisation du colza OGM MON 88302 (13/11/2025)
Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution du Parlement européen contre le renouvellement de l’autorisation du colza OGM MON 88302 (13/11/2025)
La proposition de résolution, déposée le 13 novembre 2025 par la commission de l’environnement (ENVI), s’oppose au projet de décision d’exécution de la Commission visant à renouveler l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302, tolérant au glyphosate. Le texte souligne des risques environnementaux (flux génétique, persistance, déclin de la biodiversité) et sanitaires, ainsi que des lacunes dans l’évaluation de l’EFSA, notamment l’absence d’études à long terme sur les pollinisateurs ou les effets cumulatifs des herbicides. Il constate que le principe de précaution n’est pas respecté et que la procédure d’autorisation souffre d’un déficit démocratique. La proposition demande à la Commission de retirer son projet et de ne pas renouveler l’autorisation, tout en l’invitant à réformer la procédure décisionnelle sur les OGM.
Mesures principales
- La proposition est une résolution parlementaire déposée le 13 novembre 2025 par la commission ENVI, concernant le renouvellement de l’autorisation du colza OGM MON 88302.
- Le projet propose de constater que le colza MON 88302, tolérant au glyphosate, présente des risques de propagation incontrôlée, de flux génétique et d’impacts environnementaux (biodiversité, sols, eau), avec des cas de populations sauvages déjà signalés dans plusieurs États membres.
- Le projet propose de constater que l’avis de l’EFSA (26/03/2025) est insuffisant, car il ne prend pas en compte les effets cumulatifs des herbicides, les incidences indirectes sur l’environnement ou les conséquences socio-économiques, et ne prévoit pas d’études ciblées à long terme.
- Le projet propose de demander à la Commission de retirer son projet de décision et de ne pas renouveler l’autorisation, en invoquant le principe de précaution et le concept « Une seule santé ».
- Le projet propose d’inviter la Commission à réformer la procédure décisionnelle sur les OGM pour répondre aux objections récurrentes du Parlement et à l’absence de majorité qualifiée parmi les États membres.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) B10-0490/2025, daté du 2025-11-13. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2025/2895(RSP)