Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP
B9-0086/2024
Résolution on the situation in Hungary and frozen EU funds
Déposé le18 janvier 2024
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Loi sur la situation en Hongrie et les fonds européens gelés
Le texte de loi vise à évaluer la situation en Hongrie concernant l'état de droit, la démocratie et les libertés fondamentales. Il prévoit également une clause de sauvegarde pour protéger l'utilisation des fonds européens.
Mesures principales
- Le texte prévoit une évaluation régulière de la situation en Hongrie concernant l'état de droit, la démocratie et les libertés fondamentales
- Il instaure une clause de sauvegarde pour protéger l'utilisation des fonds européens en cas de violation grave des principes démocratiques
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2024/2512(RSP)
Scrutins liés à ce texte
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- Résolution on the situation in Hungary and frozen EU funds — § 2/2Adopté44 pour · 17 contre
- Résolution on the situation in Hungary and frozen EU funds — après le § 6 - amendement 1Adopté36 pour · 25 contre
- Résolution on the situation in Hungary and frozen EU funds — § 11Adopté43 pour · 17 contre
- Résolution on the situation in Hungary and frozen EU funds — proposition de résolution (text ensemble du texte)Adopté42 pour · 17 contre