Proposition de résolution commune sur la détention de citoyens de l’Union dans les zones occupées de Chypre (10 septembre 2025)
Résolution sur la détention de citoyens de l’Union dans les zones occupées de Chypre
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution commune sur la détention de citoyens de l’Union dans les zones occupées de Chypre (10 septembre 2025)
La proposition de résolution commune, déposée le 10 septembre 2025, condamne la détention illégale et politiquement motivée de cinq citoyens chypriotes grecs (Antonis Louka, Andreas Kyprianou, Annie Kyprianou, Niki Gregoriou et Gregoris Gregoriou), également citoyens de l’Union européenne, arrêtés le 19 juillet 2025 par le régime militaire d’occupation turc alors qu’ils visitaient leurs biens dans le village de Galatia. Le texte constate que leur détention a été prolongée sans preuve crédible par un tribunal non reconnu, avec des conditions de santé dégradées et un accès limité aux soins. Il propose de condamner ces actes, de demander leur libération immédiate et inconditionnelle, ainsi que l’accès à des soins médicaux. La proposition invite la Turquie à respecter les droits de l’homme et le droit international, et demande à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure d’envisager des mesures punitives pour obtenir leur libération. Elle réaffirme aussi l’obligation morale et légale de l’UE de soutenir Chypre et ses citoyens.
Mesures principales
- Le projet propose de condamner la détention illégale et politiquement motivée de cinq citoyens chypriotes grecs (citoyens de l’UE) par le régime d’occupation militaire turc, et de demander leur libération immédiate et inconditionnelle.
- Le projet propose d’inviter la Turquie à permettre aux personnes détenues d’avoir accès à des soins médicaux immédiats.
- Le projet propose de prier la Commission et le Service européen pour l’action extérieure d’envisager des mesures punitives pour obtenir la libération des détenus.
- Le projet propose de demander à la Turquie de respecter pleinement les droits de l’homme et le droit international.
- Le projet constate que l’occupation turque de la partie nord de Chypre depuis 1974 est illégale et non reconnue, et que les détentions récentes s’inscrivent dans ce contexte.
- Le projet réaffirme que l’Union européenne est moralement et légalement tenue de soutenir la République de Chypre et ses citoyens.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) RC-B10-0371/2025, daté du 2025-09-10. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2025/2860(RSP)
Scrutins liés à ce texte
- RC-B10-0371/2025 – Recital A – Am 5Élus suivis : 38 pour · 32 contre
- RC-B10-0371/2025 – § 4 – Am 4Élus suivis : 37 pour · 17 contre
- RC-B10-0371/2025 – § 7 – Am 9Élus suivis : 35 pour · 31 contre
- RC-B10-0371/2025 – Motion for a resolution (as a whole)Élus suivis : 70 pour · 0 contre
- RC-B10-0371/2025 – After citation 1 – Am 1Élus suivis : 58 pour · 12 contre
- RC-B10-0371/2025 – After § 6 – Am 8Élus suivis : 36 pour · 34 contre
- RC-B10-0371/2025 – § 2 – Am 3Élus suivis : 38 pour · 17 contre
- RC-B10-0371/2025 – After § 1 – Am 7Élus suivis : 29 pour · 32 contre
- RC-B10-0371/2025 – Recital F – Am 6Élus suivis : 37 pour · 33 contre