Dossiers législatifs

Moratoire sur les retenues d'eau agricoles et réforme du code de l'environnement

Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

Projet de loi pour financer les TER via la valorisation des terrains autour des gares

Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière

Évaluation de la réforme du calcul des aides au logement et des mesures anti-fraude de la Cnaf

Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf

Proposition de loi valorisant les pratiques écologiques locales et savoir-faire traditionnels

Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales

Mission d'information sur la territorialisation des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique

mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transition énergétique et écologique

Motion de censure contre le gouvernement déposée par plusieurs groupes parlementaires.

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues

Création d'une journée d'hommage national aux victimes de la Covid-19

Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19

Encadrement des radiations des listes électorales pour garantir le droit de vote

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Motion de censure déposée contre le Gouvernement

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59 de ses collègues

Proposition pour faciliter la gestion des sols et encourager la renaturation

Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction

Proposition de loi visant à suspendre l'accord d'association UE-Israël et à sanctionner les violations du droit international humanitaire.

Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire

Proposition de loi visant à faire du 8 mai une journée de célébration de l'histoire et du patriotisme.

Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique

Proposition d'abrogation du délit d'apologie du terrorisme

Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

Application de la loi SRU différenciée selon les territoires

Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

Expérimentation pour favoriser l'emploi via un CDI spécifique, axé sur l'accompagnement et la formation.

Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Proposition de loi visant à assurer la maintenance des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes

L'avenir institutionnel de la Corse

Nationalisation de LDR Médical : Assurer la production française de dispositifs médicaux

Nationalisation de LDR Médical

Proposition pour une participation citoyenne accrue aux décisions budgétaires locales

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé