Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Création d'une participation financière des détenus aux frais d'incarcération
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
Proposition d'instaurer une cérémonie annuelle de la laïcité dans les écoles françaises
Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires
Pour une aide effective à la population civile afghane
Pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales
Proposition pour une éducation à la sexualité obligatoire et effective
Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire
Proposition de loi pour un développement durable des territoires
Favoriser de développement durable des territoires
Soutien pour l'inscription de la volaille de Bresse au patrimoine mondial de l'UNESCO
Soutenir l’inscription de la volaille de Bresse à la liste indicative des biens français en vue de son inscription au patrimoine mondial de l’Unesco
Analyse des coûts et bénéfices de l'immigration en France : rapport de la Cour des comptes
Le coût de l’immigration
Renforcement de la protection des locataires de baux professionnels et diversification de l'offre locative.
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Évaluation de la prise en charge des troubles psychiques en milieu carcéral
L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
Proposition pour améliorer l'accueil et le bien-être des enfants en France
Promouvoir une société accueillante pour les enfants
Favoriser les produits agricoles locaux dans les cantines publiques
Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique
Plafonnement des frais bancaires pour les particuliers, PME et associations
Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
Rétablit la base légale du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Transparence accrue : Publication des avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Interdiction progressive des scooters thermiques de livraison dans les centres-villes
Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes
Création d'un statut de vétéran pour les militaires ayant participé à des opérations
Créer un statut de vétéran des armées
Proposition de loi pour renforcer la coopération européenne contre la cyberpédocriminalité.
La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique
Proposition de loi visant à reconnaître le traumatisme psychique lié au racisme
La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste
Clarification de la définition pénale du viol dans le droit français
La définition pénale du viol
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres