Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 284 dossiers — page 15
Améliorer l'accès aux droits sociaux en informant mieux les citoyens et en simplifiant les démarches.
Lutter contre le non-recours aux droits sociaux
Meilleure information sur la fin des contrats pour microentreprises et collectivités
Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des maires contre les nuisances des épiceries de nuit
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Proposition d'interdiction des signes religieux ostentatoires pour les mineurs dans les associations subventionnées
Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée
Renforcement des conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Renforcer la prévention et la lutte contre le harcèlement et les violences à l'école
Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
Interdiction de prolonger les concessions autoroutières existantes à leur expiration
L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
Motion de censure déposée par Mathilde Panot et plusieurs députés
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues
Faciliter l'expulsion des locataires délinquants du parc social : rôle accru des maires
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
Proposition de loi relative à la prévention et à la gestion des crises sanitaires
Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l’avenir ?
Nationalisation envisagée de Fibre Excellence pour sécuriser l'approvisionnement en pâte à papier
Nationaliser Fibre Excellence
Renforcement des droits et services publics pour les Français établis à l'étranger
Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France
Enquête parlementaire sur la réponse des pouvoirs publics aux plans de licenciements
Commission d’enquête portant sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements
Renforcement du respect des principes républicains et de la neutralité à l'université
Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur
Proposition d'abrogation de la réforme du mode de scrutin municipal pour les petites communes
Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Lutter contre le parachutage politique aux élections législatives
Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
Moratoire sur les démolitions de logements ANRU pour évaluer leur impact environnemental et social
Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Faciliter la suspension des contrats d'énergie en cas d'occupation illégale d'un logement
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Prévention des conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programmes
Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres