Dossiers législatifs

Moratoire sur les retenues d'eau agricoles et réforme du code de l'environnement

Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

Projet de loi pour financer les TER via la valorisation des terrains autour des gares

Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière

Proposition de loi valorisant les pratiques écologiques locales et savoir-faire traditionnels

Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales

Création d'une journée d'hommage national aux victimes de la Covid-19

Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19

Encadrement des radiations des listes électorales pour garantir le droit de vote

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Proposition de loi visant à faire du 8 mai une journée de célébration de l'histoire et du patriotisme.

Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique

Application de la loi SRU différenciée selon les territoires

Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

Expérimentation pour favoriser l'emploi via un CDI spécifique, axé sur l'accompagnement et la formation.

Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Ratification de conventions sur les contrôles transfrontaliers et gares communes

Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Accélérer la procédure de qualification d'un bien sans maître

Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

Proposition de loi visant à assurer la maintenance des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes

Nationalisation de LDR Médical : Assurer la production française de dispositifs médicaux

Nationalisation de LDR Médical

Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles

Renforcer l'accès aux soins non programmés

Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité

Proposition visant à maintenir les classes dans les écoles rurales

Maintien de classe en milieu rural

Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Proposition pour une participation citoyenne accrue aux décisions budgétaires locales

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Proposition de loi visant à améliorer la répartition des orthophonistes sur le territoire.

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Proposition de loi visant à réaffirmer les principes du féminisme universel en France

Pour un féminisme universel

Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres