Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Renforcement des sanctions contre les dégradations d'édifices religieux et de biens cultuels
Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
Renforcement de la sécurité des usagers de trottinettes électriques et des autres usagers de la route
renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route
Faciliter la reprise d’entreprises par les salariés via le statut coopératif
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
Renforcement de la sécurité des sites nucléaires ukrainiens face aux menaces
La sécurisation des sites nucléaires en Ukraine
Proposition de loi visant à créer un plan d'urgence pour le logement en France
Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France
Proposition pour étendre le rôle du Parquet Européen à la lutte contre la traite des êtres humains
Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
Proposition pour mieux encadrer la pause déjeuner des élèves en primaire et maternelle
Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école
Améliorer la rénovation énergétique des logements : nouvelles obligations et accompagnement renforcé
Accélération de la rénovation énergétique des logements
Exonération fiscale pour les revenus locatifs liés à la prise en charge de la dépendance
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
Bilan de l'activité de la délégation parlementaire au renseignement en 2023-2024
Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024
Faciliter l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile
Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
Renforcement de la protection des mineurs pendant les activités périscolaires
Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires
Mission d'évaluation du coût de l'insécurité routière et de son impact financier
Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques
Mission d'analyse des féminicides et homicides intrafamiliaux pour améliorer la prévention
Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre
Proposition pour un cadre européen sur les contrats entre centrales d'achat et producteurs.
Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
Validation de trimestres retraite pour chômage après service militaire
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
Transfert du périphérique parisien à la région Île-de-France : simplification de la gestion
Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
Reconnaissance du pastoralisme dans la politique agricole et le développement durable européens
La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable
Limitation des effectifs en classe
Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres