Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Interdiction de la fabrication, de la vente et de l'usage des pièges à colle et dispositifs similaires
Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
Réforme de la directive sur les services de médias audiovisuels pour protéger l'exception culturelle européenne
La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne
Proposition pour maintenir une réglementation stricte sur les nouvelles techniques génomiques en agriculture.
S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique
Création d'un titre-sport santé pour financer l'activité physique
Créer un titre-sport santé
Appel à la libération de l'écrivain Boualem Sansal
Libération immédiate de Boualem Sansal
Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Encourager et améliorer la rémunération du travail
Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
Reconnaissance et réparation pour les rapatriés d'Indochine
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Rapport parlementaire sur le maintien de l'ordre à Sainte-Soline (25 mars 2023)
Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline
Proposition d'augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires
Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
Amélioration de la gestion durable des forêts de l'État et des collectivités
La gestion forestière de l’État
Faciliter l'accès au logement social pour les personnes en cours de divorce
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Suppression de la mention du sexe sur les CNI
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
Proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes
Revitaliser les centres-villes
Création d'un indicateur pour mesurer la valeur des vies sauvées par les services publics
La valeur du sauvé
Proposition d'abaisser l'âge de la majorité pénale à 16 ans en France
Abaisser la majorité pénale à 16 ans
Favoriser la création et la reprise d'entreprises coopératives et participatives
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Nationalisation temporaire de l'entreprise Vencorex
Nationalisation temporaire de Vencorex
Proposition d'interdiction des signes religieux et politiques ostensibles à l'école et à l'université
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres