Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à mieux contrôler l'acquisition de terres agricoles par des capitaux étrangers

Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Renforcement du plan national de lutte contre le scolyte en forêt

Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt

Renforcement de la lutte contre la délinquance sexuelle et la récidive

Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive

Proposition de loi pour réquisitionner les contraceptifs menacés de destruction.

Réquisition des contraceptifs menacés de destruction

Faciliter l'exercice du droit syndical par la mise à disposition gratuite de locaux adaptés.

Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

Lutte contre le non-accès aux droits pour les personnes immigrées

Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées

Élargissement des compétences judiciaires des polices municipales

Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Amélioration des pouvoirs et du statut des agents de police municipale

Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

Proposition d'interdiction des réductions de peine pour les auteurs de violences conjugales

Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

Généralisation de la délivrance unitaire des médicaments

Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments

Création d'un centre hospitalier universitaire (CHU) en Corse pour améliorer l'offre de soins et la formation médicale.

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Pérenniser les haltes soins addictions

Proposition pour améliorer l'accès aux territoires via le transport ferroviaire

Le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires

Réglementation des activités périscolaires et extrascolaires

Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre

Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Faciliter l'accès à la première propriété immobilière pour les ménages aux revenus modestes

Favoriser la primo-accession à la propriété

Présomption de minorité pour les jeunes isolés et interdiction des tests osseux

Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux

Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les dépôts sauvages de déchets.

Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage

Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres