Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Extension de l'Aide Médicale de l'État (AME) aux personnes en situation irrégulière à Mayotte
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
Rapport sur la pétition contre la loi Duplomb relative à la santé, la sécurité et l'intelligence collective
Rapport sur la pétition n° 3014 du 10 juillet 2025 « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective »
Amélioration de la planification budgétaire de l'État et contrôle parlementaire renforcé
Mieux organiser la programmation des finances publiques
Rapport sur la mise en œuvre d'une nouvelle fonction stratégique d'influence pour l'État.
Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence»
Moratoire de 3 ans sur les fermetures de classes en primaire pour éviter la désertification rurale
Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
Proposition de loi pour simplifier les élections et l'examen des lois organiques
Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
Proposition pour l'égalité des droits entre jeunes et autres travailleurs.
Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs
Approbation des conventions judiciaires entre la France et le Panama
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Mesures d'urgence sociale et fiscale : revalorisation de la prime d'activité, suppression de la taxe d'habitation.
Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
Déplacement d'une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc en juin 2025
Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025
Proposition de loi visant à interdire l'exhibition de symboles de haine dans l'espace public
Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public
Rétablissement de la réserve parlementaire pour les petites communes et associations
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Proposition de loi visant à abroger Parcoursup et à rétablir un droit d'accès à l'enseignement supérieur pour les bacheliers.
Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent
Renforcement de la sécurité des sites nucléaires ukrainiens face aux menaces
La sécurisation des sites nucléaires en Ukraine
Proposition de loi visant à créer un plan d'urgence pour le logement en France
Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France
Proposition pour mieux encadrer la pause déjeuner des élèves en primaire et maternelle
Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école
Améliorer la rénovation énergétique des logements : nouvelles obligations et accompagnement renforcé
Accélération de la rénovation énergétique des logements
Exonération fiscale pour les revenus locatifs liés à la prise en charge de la dépendance
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
Faciliter l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile
Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres