Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition pour un cadre européen sur les contrats entre centrales d'achat et producteurs.
Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
Transfert du périphérique parisien à la région Île-de-France : simplification de la gestion
Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
Reconnaissance du pastoralisme dans la politique agricole et le développement durable européens
La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable
Limitation des effectifs en classe
Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège
Renforcement de l'autorité de la justice pour les mineurs délinquants
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Proposition de loi visant à prévenir l'entrisme islamiste dans les communes.
Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes
Dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Proposition de loi pour une taxe kilométrique sur les poids lourds
Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
Indemnisation des harkis et leurs familles pour les préjudices subis
Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
Financement des commissions locales de l'eau (CLE) par la taxe GEMAPI
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Création d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre
Extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS : une protection sociale élargie
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Proposition visant à mieux protéger le droit d'être candidat aux élections
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Création de logements pour travailleurs saisonniers dans les zones en manque
Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
Proposition pour soutenir la production française de noisettes et de noix face aux défis climatiques et économiques
Sauver la filière noisette et noix
Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France
Rétablir le délit de séjour irrégulier
Évaluation des séjours de cohésion du Service National Universel (SNU) : accueil et encadrement
Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU)
Création d'un cadre d'emploi pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours.
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Instaurer un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres