Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Transformation du statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Mise en place des repas à 1 euro dans les restaurants universitaires
La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro
Proposition pour relancer l'investissement dans l'hydroélectricité et la transition énergétique
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Renforcement de la sécurité sur les domaines skiables et création de sanctions pour les skieurs sous l'emprise de drogues ou d'alcool
Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
Mission d'évaluation des politiques publiques liées à l'économie maritime et à la gestion du littoral.
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Reconnaissance des entités naturelles comme sujets de protection juridique
Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
Définit les infractions et sanctions pénales en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux à Lyon.
Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
Proposition de loi pour faciliter la remise sur le marché de logements vacants et lutter contre la crise du logement
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Suppression des certificats d'économies d'énergie (CEE) : quel impact ?
Supprimer les certificats d'économie d'énergie
Clarification des règles d'indemnisation chômage pour les travailleurs frontaliers
Allocations chômage des travailleurs frontaliers
Proposition pour garantir des obsèques dignes aux personnes sous protection juridique.
Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
Encadrer l'agrivoltaïsme pour concilier production agricole et énergie solaire
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Simplification du droit agricole : suppression de la surtransposition des normes européennes.
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
Proposition de loi visant à établir un cadre juridique pour la gestion du risque lié aux algues sargasses.
Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
Amélioration du soutien aux parents d'enfants gravement malades ou handicapés
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
L'avenir institutionnel des outre-mer
L’avenir institutionnel des outre-mer
Contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
Création d'une réserve citoyenne pour appuyer l'action diplomatique française
Création de la réserve citoyenne de la diplomatie
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres