Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Faciliter l'accession à la propriété des salariés via l'aide de l'employeur sur les intérêts d'emprunt immobilier.
Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale
Proposition pour lutter contre le sans-abrisme des enfants et des familles
Mettre fin au sans-abrisme des enfants
Renforcement des relations diplomatiques et sécuritaires entre la France et la Guinée
Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne
Renforcement de la protection des agents publics
Protection des agents publics
Prévisions budgétaires de l'État et de la Sécurité Sociale pour 2025 : orientations et mesures clés
Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Proposition de loi pour une visite médicale obligatoire de contrôle de l'aptitude à la conduite
Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
Interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel en Europe
L’interdiction de la multipropriété des clubs de football professionnel au niveau européen
Proposition de loi visant à réduire l'exposition au cadmium dans l'alimentation
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Proposition de loi pour une meilleure information sur l'origine des produits
Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateur
Proposition pour rendre le Plan d'Épargne en Actions (PEA) plus attractif pour les jeunes.
Rendre le plan d’épargne en action plus attractif
Proposition pour une meilleure prise en compte de la nature dans les décisions des entreprises
Représenter la nature en entreprise
Renforcement de la protection des mineurs victimes de violence
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
Reconnaissance et sécurisation du rôle des médiateurs de santé-pair en santé mentale
Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale
Proposition pour accélérer la lutte contre les drogues synthétiques via des procédures administratives simplifiées
Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
Amélioration de la prévention et de la détection des violences sexuelles et intrafamiliales
Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales
Évaluation de la loi de 2005 sur les droits et chances des personnes handicapées : principaux constats
Conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Simplification de l'organisation territoriale par la collectivité unique
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Participation financière des Français secourus à l'étranger
Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
Prolongation d'un an de l'expérimentation sur le régime juridique et fiscal des clubs de jeux à Paris
Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres