Dossiers législatifs

Loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire dans les établissements éducatifs

Mieux lutter contre le harcèlement scolaire

Projet de loi de finances 2027 : budget de l'État pour l'année prochaine

Projet de loi de finances pour 2027

Encourager et améliorer la rémunération du travail

Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite

Proposition de loi visant à rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections nationales

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Suppression de la TVA réduite pour les poissons d'élevage destinés à la pêche de loisir

Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

Reconnaissance et réparation pour les rapatriés d'Indochine

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Reconnaissance et réglementation de la profession de graphothérapeute

Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Proposition de loi pour réaffirmer l'importance de la décarbonation du transport routier

Réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier

Faciliter l'accès au logement social pour les personnes en cours de divorce

Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

Proposition de loi visant à rendre le casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats municipaux

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

Adaptation de la procédure de référé pour mieux protéger l'environnement

Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

Développer les internats

Baisser l'âge de responsabilité pénale à 16 ans et renforcer celle des parents

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

Création d'un institut dédié à la recherche fondamentale sur la transition écologique

Création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique

Faciliter le démontage des enseignes et publicités sans objet

Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet

Interdire l'euthanasie des animaux saisis en justice, sauf nécessité médicale

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Création d'une autorité unique de l'eau et de l'assainissement en Martinique

Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Commission d'enquête sur les obstacles à la réindustrialisation de la France

Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France