Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Clarification de la définition pénale du viol dans le droit français
La définition pénale du viol
Proposition de loi visant à limiter l'exposition des jeunes aux produits sucrés et à promouvoir une alimentation saine.
Pour une génération sans sucre
Proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats en foires et salons.
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Organisation d'un référendum sur l'accord commercial UE-Mercosur
Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur
Renforcer la protection de l'eau potable face aux pollutions agricoles et industrielles
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Favoriser bâtiments durables et utilisation de ressources naturelles dans la construction
Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment
Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 pour l'audiovisuel public
Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel
Faciliter l'expulsion des squatteurs en limitant leur accès aux contrats d'énergie et d'eau
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Pérenniser les haltes soins addictions
Évaluation de la création des cours criminelles départementales
Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Approbation des conventions judiciaires entre la France et le Panama
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Proposition de loi visant à reconnaître les fanfares comme patrimoine culturel immatériel français
Reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant
Renforcement de la sécurité dans les transports collectifs : mesures accrues de prévention et de contrôle
Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
Analyse des implications potentielles en France de l'affaire Jeffrey Epstein
Les implications en France de l’affaire Epstein
Renforcer la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans l'enseignement supérieur.
Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées
Création d'un statut de repenti pour favoriser la lutte contre le crime organisé
Créer un véritable statut de repenti
Meilleure information sur la fin des contrats pour microentreprises et collectivités
Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite
Proposition d'interdiction des signes religieux ostentatoires pour les mineurs dans les associations subventionnées
Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée
Meilleure protection des mineurs face aux risques liés aux réseaux sociaux
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé