Dossiers législatifs

Proposition pour une motion de défiance constructive et plus de démocratie locale

Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale

Proposition de loi visant à reconnaître le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité.

Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité

Proposition de loi pour mieux encadrer les falaises et ouvrages de soutènement

Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement

Renforcement des mesures de protection contre le loup dans certaines zones

Zones de protection renforcée contre le loup

Proposition de loi pour soutenir et valoriser les commerces de proximité

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

Simplification des élections avec un seul candidat au second tour

Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

Encadrement du recours aux ordonnances pour garantir la démocratie et l'État de droit

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Faciliter l'accès à l'IVG à l'étranger pour les Françaises : remboursement et information

Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Refonte du Code des Postes et Communications Électroniques

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

Déclassement et remise de restes humains kali'nas en Guyane

Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

Création d'un établissement public dédié au commerce et à l'industrie en Corse

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Proposition de loi pour réformer l'organisation, la gestion et le financement du sport professionnel.

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Proposition pour un calcul plus juste des retraites agricoles non-salariées

Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

Réforme de l'audiovisuel public : fusion des entités et nouvelles obligations de financement

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux

Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

Ratification de l'ordonnance sur le point d'accès unique européen

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

Proposition de loi visant à nationaliser les actifs stratégiques d'ArcelorMittal en France

Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national

Simplification de l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale