Dossiers législatifs

Faciliter la transmission des exploitations agricoles grâce à l'épargne des particuliers

Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

Amélioration de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat en Outre-mer

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de propagande pour les Français de l'étranger

Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger

Refonte du Code des Postes et Communications Électroniques

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

Création d'un statut de l'élu local pour renforcer ses droits et devoirs.

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi pour un recensement annuel des personnes sans-abri dans chaque commune.

Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Proposition de loi encadrant la nomination du premier président de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes

Proposition de loi constitutionnelle pour garantir la liberté académique dans l'enseignement supérieur

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique

Proposition de loi pour simplifier l'accès à la crémation en France

Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées

Autorisation de ratification de la convention internationale sur la sécurité et la santé au travail

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Renforcement de l'État local et articulation avec les collectivités territoriales

Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

Proposition de loi constitutionnelle pour anticiper les législatives après une dissolution

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

Permettre l'élection du maire dans les communes nouvelles si le conseil est incomplet

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Coordination du droit des entreprises publiques locales avec le statut de l'élu local

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Simplification de la procédure de consultation pour les communes d'Alsace-Moselle en matière de baux de chasse

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Lutte contre les sollicitations sexuelles abusives dans l'accès au logement

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

Proposition de loi : Accord des conseils municipaux obligatoire pour fermer des classes rurales

Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs