Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
757 dossiers — page 9
Proposition de loi pour faciliter la rétention des criminels dangereux après leur peine
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Déclassement et remise de restes humains kali'nas en Guyane
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires
Proposition de loi pour améliorer la prévention et la lutte contre les maladies animales.
Proposition de loi visant à renforcer la santé animale
Ratification de l'ordonnance sur le point d'accès unique européen
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
Faciliter la mobilité des chiens d'assistance pour militaires souffrant de stress post-traumatique
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
Faciliter l'accès aux bourses étudiantes pour les aidants familiaux d'une personne handicapée
Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
Proposition de loi pour encourager des livraisons plus respectueuses de l'environnement
Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
Accélération de la réduction des plastiques à usage unique : interdiction progressive à partir de 2026
Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
Clarification constitutionnelle du régime de responsabilité pénale des mineurs
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
Faciliter la restitution par la France de biens culturels acquis illégalement par des États étrangers
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Renforcement de l'entraide judiciaire pénale entre la France et le Brésil.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des communes
Proposition de loi relative à la fiscalité communale
Proposition de loi sur la transparence financière des campagnes électorales et les liens avec les partis
Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
Proposition de loi sur l'encadrement des sachets de nicotine à usage oral
Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
Proposition visant à inscrire la laïcité dans la devise nationale
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
Reconnaissance de l'inceste et imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Proposition de loi visant à créer une plateforme nationale de coordination des talents engagés
Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés
Adaptation de l'école en zone rurale
Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux
Instauration d'une prime de treizième mois pour la fonction publique territoriale
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs