Dossiers législatifs

Projet de loi ouvrant la voie à la création d'espaces aériens communs avec l'Arménie et l'Ukraine

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

Simplification du lieu de déclaration de naissance des enfants

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Proposition de loi sur le contrôle et l'identification obligatoires des élevages de lapins de compagnie

Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification

Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

Proposition de loi pour la gestion équilibrée du foncier funéraire et la protection des cimetières familiaux outre-mer

Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux

Proposition de loi sur la gouvernance et les activités des services postaux

Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

Proposition de loi pour faciliter l'accès des victimes à la justice pénale en cas de délits commis à l'étranger

Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Proposition de loi visant à exclure la provocation active de la mort de la notion de soin

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Proposition de loi : dérogation participation minimale pour communes rurales

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Proposition de loi pour assouplir les règles sur les phytopharmaceutiques et protéger les filières agricoles

Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles

Proposition de loi constitutionnelle pour mieux compenser les collectivités territoriales

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

Extension du régime des casinos aux communes culturelles ou touristiques

Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique

Extension des exonérations de cotisations patronales aux EPCI gestionnaires de services d'aide à domicile

Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile

Recentrage des aides familiales sur les familles actives

Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives

Proposition de loi visant à réformer la prescription des crimes et la notion d'obstacle insurmontable

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Proposition de loi autorisant la personnalisation des plaques d'immatriculation

Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation

Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Proposition de loi pour clarifier le déploiement de l'énergie solaire en France

Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité

Reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée (LPC) dans le parcours scolaire des élèves sourds

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs