Dossiers législatifs

Ratification de l'ordonnance généralisant le compte financier unique pour les Français à l'étranger

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

Proposition de loi visant à lutter contre l'illectronisme et favoriser l'inclusion numérique

Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des pratiques cynégétiques

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse

Ratification de l'ordonnance réformant le code pénitentiaire et ajustant d'autres codes

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes

Proposition de loi sur la gestion différenciée de l'eau et de l'assainissement

Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Proposition de loi renforçant les moyens de l'AG2RC et facilitant les missions d'experts judiciaires

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Proposition de loi pour accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Proposition de loi pour protéger les buralistes contre le commerce illicite de tabac

Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Soutien aux collectivités pour prévenir et gérer les inondations

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Déclaration des transports en commun comme bien de première nécessité

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

Création d'une carte 'famille monoparentale'

Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »

Mettre fin aux parachutages electoraux

Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Aménagement du délit de non-représentation d'enfant

Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

Permettre au président nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution

Garantir l'accès à l'assurance pour les collectivités territoriales

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Proposition de loi sur le gel des prix du gaz, carburants et l'encadrement des marges en période de crise

Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Loi sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs