Dossiers législatifs

Institution d'une journée nationale de la laïcité

Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

Renforcement de la réponse judiciaire et éducative pour les mineurs impliqués dans le trafic de stupéfiants

Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants

Proposition de loi sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

Réforme de la procédure d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux

Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

Proposition de loi visant à consacrer la lutte contre l'antisémitisme

Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme

Autorisation de céder gratuitement aux hôpitaux les masques périmés de l'ANSP

Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption

Approbation de la convention franco-italienne sur l'entretien de la ligne ferroviaire frontalière

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

Projet de loi sur l'emploi des seniors et le dialogue social

Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

Proposition de loi visant à instaurer un impôt sur les grandes successions (IGS)

Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)

Création d'une contribution de solidarité pour financer l'autonomie des personnes âgées

Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

Ratification d'une ordonnance sur la transposition d'une directive européenne

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance

Projet de loi pour lutter contre la vie chère dans les outre-mer

Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

Droits des usagers des transports en cas de grève

Reconnaissance du travail domestique dans le calcul de la prestation compensatoire

Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

Extension de la réforme du scrutin municipal aux territoires d'outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi

Qualité des études d'impact des projets de loi

Création de délégations parlementaires pour les droits des enfants

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Proposition de loi sur la limitation du cumul des mandats présidentiels dans le temps

Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

Renforcement de la prévention des violences intrafamiliales

Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs