Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
757 dossiers — page 17
Création d'un congé personnel pour les victimes de catastrophes naturelles
Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle
Encadrement renforcé des loyers avec une extension aux zones tendues
Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
Institution d'une journée nationale de la laïcité
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
Réforme de la procédure d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux
Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
Proposition de loi visant à consacrer la lutte contre l'antisémitisme
Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme
Approbation de la convention franco-italienne sur l'entretien de la ligne ferroviaire frontalière
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
Ratification d'une ordonnance sur la transposition d'une directive européenne
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
Reconnaissance du travail domestique dans le calcul de la prestation compensatoire
Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire
Mettre fin aux parachutages electoraux
Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
Création de délégations parlementaires pour les droits des enfants
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Renforcement de la prévention des violences intrafamiliales
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences intrafamiliales par la communication encadrée d'informations à des personnes exposées à un risque
Approbation de conventions fiscales avec la Finlande et la Suède pour éviter la double imposition
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts
Extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi sur la sécurité et la régulation de l'espace numérique
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
Création d'un répertoire national des personnes inéligibles
Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
Encadrement renforcé des établissements privés payants d'enseignement supérieur
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle en ligne
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
Proposition de loi pour un financement juste et pérenne de l'audiovisuel public
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
Proposition de loi pour renforcer les principes républicains
Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains
Modernisation des dispositions du CGCT pour la Polynésie française
Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs