Dossiers législatifs

Mise à contribution des Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Promotion et démocratisation de l'accès aux vacances sportives

Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives

Renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic en France

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Reconnaissance légale de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF)

Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions

Sanction des élus pour propos trompeurs

Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs

Lutter contre la cabanisation

Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation

Redonner du pouvoir aux élus locaux pour maîtriser les coûts de construction des bâtiments publics

Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics

Encadrement de l'utilisation de véhicules surpuissants par les conducteurs novices

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés

Instaurer le scrutin proportionnel aux élections législatives

Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Proposition de loi renforçant la surveillance de l'exposition des sapeurs-pompiers à des substances cancérigènes

Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Autorisation pour les ressortissants UE d'accéder aux fonctions de maire, adjoint et sénateur

Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

Préserver l'accès aux pharmacies dans les zones rurales

Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

Réforme de la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Soutien à l'agriculture et à la pêche locales dans les outre-mer

Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer

Compensation de l'augmentation des charges pour les collectivités

Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

Amélioration de la qualité des services de gestion des déchets

Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

Renforcement des pouvoirs de l'État en cas de menace terroriste

Efficacité de la lutte antiterroriste

Transfert de la police de l'environnement vers les services de l'État

Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État