Dossiers législatifs

Autorisation de l'accord franco-kazakh sur la réadmission des personnes

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Encadrement de l'utilisation des téléphones portables dans les écoles

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs

Instaurer le droit de rétractation pour les achats en foire ou salon

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

Proposition de loi pour renforcer la sécurité des écoles

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Simplification de la vie économique : allègement des formalités administratives

Projet de loi de simplification de la vie économique

Reconnaissance des compétences médicales des praticiens hors UE

Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel

Proposition de loi pour renforcer la coopération entre intercommunalités et territoires

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Encadrement de la circulation et du retour des biens culturels des collections publiques

Circulation et retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

Proposition de loi constitutionnelle pour limiter le pouvoir de dissolution du Président

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Modernisation de la transmission d'entreprise

Facilitation des mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

Attribution du statut de personne morale publique à l'Académie nationale de chirurgie

Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie

Proposition de loi pour protéger les ménages modestes contre les coupures d'électricité

Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année

Création d'un CHU dans le Pas-de-Calais

Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais

Proposition de loi organique sur le financement de la sécurité sociale

Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale

Ratification de l'ordonnance sur les dispositions outre-mer du Code Rural

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer

Abrogation de la loi Duplomb et renforcement de la lutte contre les pesticides

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

Encadrement de l'accueil des élèves dans les établissements privés

Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein

Renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale armés

Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B

Protection renforcée pour les épargnants

Proposition de loi relative à la protection des épargnants