Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
757 dossiers — page 29
Reconnaissance et sécurisation du statut des comités communaux feux de forêt
Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt
Renforcement des pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
Création d'observatoires régionaux de santé
Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé
Proposition de loi pour lutter contre les désordres fonciers outre-mer
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Proposition de loi pour généraliser la vidéoprotection algorithmique
Proposition de loi visant à généraliser la vidéoprotection algorithmique
Revalorisation des métiers du travail social
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
Proposition de loi pour inclure les collectivités ultramarines dans le versement mobilité régional
Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Lutte contre la désertification bancaire en zones rurales
Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Réforme des critères d'éducation prioritaire pour l'égalité territoriale
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
Modification du mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
Renforcement de la transparence des prix et des marges outre-mer
Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
Adaptation du régime d'autorisation des casinos en Outre-Mer
Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution
Exemption des produits sous signes officiels de qualité de l'obligation d'apposition du Nutri-Score
Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »
Utilisation des pneumatiques usagés dans les terrains de sport
Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport
Report de l'application de la loi sur le scrutin municipal
Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Lever les freins à la prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale
Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
Renforcement des compétences des collectivités territoriales
Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Création d'une circonstance aggravante pour les violences contre les professionnels de santé
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
Simplification des procédures pour les Français établis hors de France
Français établis hors de France