Dossiers législatifs

Amélioration de la protection juridique et sociale des sapeurs-pompiers

Sécurité des sapeurs-pompiers

Plan de refondation de Mayotte : investissements prioritaires sur 20 ans

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ratification de l'extension de la loi sur la rétention des condamnés dangereux dans les territoires d'Outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi pour assurer la continuité des transports publics en cas de grève

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Proposition de loi pour améliorer la mobilité dans les zones rurales et périurbaines

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

Cadre régional pour l'implantation des crématoriums, visant à équilibrer offre et besoins.

Schéma régional des crématoriums

Renforcement du statut des magistrats et amélioration du respect des droits des victimes

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits au fleuve Seine

Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine

Proposition de loi pour limiter l'impact de la propagande électorale

Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale

Suppression de commissions et comités jugés inutiles pour simplifier l'administration

Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée

Garantir la clarté et l'unité du français dans les usages officiels

Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels

Renforcement de la protection des élus locaux et agents publics face aux menaces et violences.

Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

Gratuité des parkings des hôpitaux publics pour patients, aidants, visiteurs et personnels

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Amélioration du droit des victimes dans les procédures judiciaires

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Reconnaissance et encadrement du transport touristique à vélo en France

Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable

Proposition de loi pour mieux protéger les utilisateurs des réseaux sociaux

Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

Proposition de loi organique pour renforcer les pouvoirs des élus locaux et adapter les lois nationales aux réalités locales.

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

Proposition pour renforcer la formation des internes en médecine générale et lutter contre les déserts médicaux

Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs