Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
757 dossiers — page 32
Eau et assainissement: compétences optionnelles pour les communautés de communes
Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes
Complément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
Renforcement de la protection des consommateurs d'énergie
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
Renforcement de la liberté de choix pour l'opérateur funéraire
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Création d'un fonds national pour aider les collectivités à créer et rénover les aires d'accueil de camping-cars
Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir
Renforcement du droit de communication des juridictions financières
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
Rendre facultative la lecture de dispositions sur la parentalité lors des mariages
Proposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage
Proposition de loi sur la participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Simplification des normes pour les collectivités territoriales
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Présence obligatoire du buste de Marianne dans les mairies
Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies
Élargissement du modèle de la société portuaire pour les collectivités territoriales
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
Relèvement du seuil d'effectifs pour les entreprises
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Exonération fiscale pour les EHPAD publics autonomes
Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
Interdiction du port de signes religieux pour les élus locaux
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer la discipline budgétaire
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques
Renforcement de la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Permettre aux policiers municipaux de constater des infractions par vidéoprotection après leur commission
Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Assouplissement de la procédure pour les établissements médico-sociaux expérimentaux
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Versement du Fonds de compensation TVA décalé d'une année
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense